10127533•Verwaltungsbehörden 29.07.2003 2003-1579 4829
Décision dans la procédure d'opposition nº 5791
Opposant/e easyGroup IP Licensing Limited, The Rotunda, 42-43, Gloucester Crescent, Camden, GB-London NW1 7DL, marque suisse nº 489174 easyServices, représentée par Kirker & Cie, Conseils en Marques SA, 122, rue de Genève, Case Postale 153, 1226 Thônex contre
Défendeur IKC Zwijndrecht B.V., W. Snelliusweg 94, NL-3331 EZ Zwijnd-recht, marque internationale nº 773428 EASYBOX (fig.).
Le 21 juillet 2003, l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:
La défenderesse est exclue de la procédure.
L'opposition nº 5791/2002 contre la marque internationale nº IR-773428 EASYBOX (fig.) est rejetée.
La marque internationale nº IR-773428 EASYBOX (fig.) sera acceptée à la protection en Suisse après l'entrée en force de la présente décision.
La taxe d'opposition de 800 francs reste acquise à l'Institut.
Aucun dépens n'est alloué à la défenderesse.
La présente décision est notifiée aux parties; par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse.
Voies de droit:
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires.
21 juillet 2003
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques
2003-1579
4829
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Décision dans la procédure d'opposition nº 5791
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Heft
29
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Datum 29.07.2003
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Seite 4829-4829
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10 127 533
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.