10127532•Verwaltungsbehörden 29.07.2003 4828 2003-1563
Décision dans la procédure d'opposition nº 5726
Opposant/e Carolina Herrea Ltd,, 501 Seventh Ave. 17th Floor, US-New York (NY 10018), marque suisse nº 485080 CAROLINA HERRERA CHIC, représentée par Kirker & Cie, Conseils en Marques SA, 122, rue de Genève, Case Postale 153, 1226 Thônex
contre Défendeur Ulric de Varens S.A., 47, rue Boissière, FR-75116 Paris, marque internationale nº 771699 CHIC-ISSIME.
Le 17 juillet 2003, l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:
La défenderesse est exclue de la procédure.
L'opposition nº 5726/2002 contre la marque internationale nº IR-771699 CHIC-ISSIME est rejetée.
La marque internationale nº IR-771699 CHIC-ISSIME sera acceptée à la protection en Suisse après l'entrée en force de la présente décision.
La taxe d'opposition de 800 francs reste acquise à l'Institut.
Aucun dépens n'est alloué à la défenderesse.
La présente décision est notifiée aux parties; par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse.
Voies de droit:
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires.
17 juillet 2003
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques
4828
2003-1563
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Décision dans la procédure d'opposition nº 5726
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Heft
29
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Datum 29.07.2003
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Seite 4828-4828
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