Décision

Approbation de projets d'institutions d'assurance privée concernant l'assurance collective maladie 08-2003 (indemnités journalières: adaptation des tarifs ainsi que des conditions générales et des conditions complémentaires)

(art. 46, al. 3, de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances; RS 961.01 et art. 36, let. c et d, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure admi- nistrative; RS 172.021)

L'Office fédéral des assurances privées a approuvé le projet suivant:

Décision

du Tarif soumis par

30 juin 2003 Alba Allgemeine Versicherungs-Gesellschaft, Basel

pour l'assurance-maladie complémentaire.

Indication des voies de recours

Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l'article 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d'approbation de tarifs par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des assurances privées, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d'approbation du tarif peut être consultée auprès de l'Office fédéral des assurances privées, Friedheimweg 14, 3003 Berne.

29 juillet 2003

Office fédéral des assurance privées

2003-1566

4825

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Approbation de projets d'institutions d'assurance privée concernant l'assurance collective maladie 08-2003 - Alba

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