10127514•Verwaltungsbehörden 22.07.2003 2003-1523 4685
Allocation de subsides fédéraux pour la correction des cours d'eau
Décision de l'Office fédéral des eaux et de la géologie
– Canton du Valais, Communes de Riddes, Martigny, Saint-Maurice, Mas- songex et Collombey, Réfection des berges du Rhône dans le Bas-Valais, suite à la crue 2000, décision nº 701
Voies de recours
Un recours administratif peut être déposé contre cette décision au Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, conformément aux art. 44 et suivants de la loi fédérale sur la procédure admi- nistrative (RS 172.021), art. 12 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (RS 451) et art. 14 de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), cela dans les 30 jours qui suivent la publi- cation dans la Feuille fédérale. Le mémoire doit être déposé en deux exemplaires et contenir les conclusions motivées ainsi que les moyens de preuve, la signature du recourant ou celle de son mandataire.
Quiconque pour recourir peut, pendant le délai de recours, consulter les décisions et les dossiers du projet en question, en s'adressant à l'Office fédéral des eaux et de la géologie, rue du Débarcadère 20, 2502 Bienne, après s'être préalablement annoncé par téléphone (032 328 87 73).
22 juillet 2003
Office fédéral des eaux et de la géologie
2003-1523
4685
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28
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Datum 22.07.2003
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4685-4685
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10 127 514
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
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