10127512•Verwaltungsbehörden 22.07.2003 2003-1532 4681
Approbation des plans de constructions militaires dans le cadre de la procédure simplifiée d'approbation des plans concernant l'agrandissement, élargissement de taxiway et places de parc à l'aérodrome militaire de Payerne
du 11 juillet 2003
Se basant sur la demande de l'Office fédéral du matériel d'armée et des construc- tions du 10 mars 2003, le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) a approuvé l'agrandissement, élargissement de taxiway et places de parc à l'aérodrome militaire de Payerne (VD) sous certaines charges.
Notification
La décision sera adressée directement aux participants à la procédure. Elle est à disposition pour consultation auprès des administrations communales de Morens, 1541 Morens, Rueyres-les-Prés, 1542 Rueyres-les-Prés et de Payerne, 1530 Payerne, pendant les heures d'ouverture, durant la période de réclamation.
Voies de recours
Un recours de droit administratif peut être interjeté contre cette décision auprès du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours qui suivent sa notification (art. 130, al. 1, LAAM1).
22 juillet 2003
Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports
Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire du 3 février 1995 (RS 510.10) 1
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22.07.2003
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4681-4681
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10 127 512
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