10127507•Verwaltungsbehörden 22.07.2003 4664 2002-0701
Arrêté fédéral relatif au soutien au désarmement chimique universel
du 3 mars 2003
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 4 de la loi fédérale du 21 mars 2003 sur le soutien à l'élimination et à la non-prolifération des armes chimiques1,
vu le message du Conseil fédéral du 20 septembre 20022,
arrête :
Art. 1
1 Un crédit-cadre de 17 millions de francs est approuvé pour une période minimum de cinq ans, au titre du soutien au désarmement chimique universel. Le Conseil fé- déral fixe la date de début de cette période.
2 Les crédits de paiement annuels figurent dans le budget.
Art. 2
Les fonds visés à l'art. 1 peuvent en particulier être affectés:
a. à des projets que réalise la Confédération à l'étranger;
b. à des aides pour des projets d'autres Etats;
c. à des aides aux organisations suisses pour des projets et des programmes déterminés;
d. à des organisations internationales pour des projets et des programmes à la sélection, la préparation et l'évaluation desquels la Suisse est associée;
e. à des aides accordées à des institutions internationales;
f. à l'emploi, sous contrat de droit public, d'un maximum de deux personnes chargées du contrôle des projets et des programmes en cours, en Suisse et à l'étranger.
1 RS 515.08; RO 2003 2165
2 FF 2002 6187
4664
2002-0701
Soutien au désarmement chimique universel. AF
Art. 3
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 3 mars 2003
Le secrétaire: Christophe Thomann
Conseil national, 3 décembre 2002 Le président: Yves Christen Le président: Gian-Reto Plattner Le secrétaire: Christoph Lanz
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Datum 22.07.2003
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