10127501•Verwaltungsbehörden 15.07.2003 4612 2003-1434
Publication du dispositif
L'auditeur du Tribunal militaire de division 2,
A vous:
Mossière Patrick, né le 24 avril 1963, à Lausanne, fils de Gérard et de Jeannette, née Keller, originaire d'Etagnières, maraîcher-primeur, précédemment domicilié à 1241 Puplinges, route de Cornière 49, actuellement sans domicile connu; sdt cyc/PZF, cp cyc I/1;
vous êtes avisé que l'auditeur du Tribunal militaire de division 2 a rendu le 20 mai 2003, une ordonnance de non-lieu:
L'enquête pénale militaire ordonnée le 27 janvier 2003 contre Mossière Patrick est clôturée par un non-lieu.
Les frais de l'enquête sont supportés par la Confédération.
La présente ordonnance de non-lieu deviendra définitive si dans les vingt jours dès sa publication elle n'a pas fait l'objet d'un recours adressé au Major Fischer Marc, Etude Borel et Barbey, case postale 6045, 1211 Genève 11, avec indication des motifs et conclusions.
15 juillet 2003
L'auditeur du Tribunal militaire de division 2: Major Fischer Marc
4612
2003-1434
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Dispositif
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
27
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 15.07.2003
Date
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Seite
4612-4612
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Ref. No
10 127 501
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
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