10127500•Verwaltungsbehörden 15.07.2003 2003-1459 4611
Publications des tribunaux
Publication du dispositif
L'auditeur du Tribunal militaire de division 2,
A vous:
Baumgartner Guy, né le 30 juin 1974, à Nyon, fils de Pierre-Alain et de Paulette, née Muller, originaire de Signau, peintre en carrosserie, précédemment domicilié à 1196 Gland, rue de l'Etraz 20, actuellement sans domicile connu; précédemment sdt à cp fus I/4, actuellement déclaré inapte au service;
vous êtes avisé que l'auditeur du Tribunal militaire de division 2 a rendu le 4 juin 2003, une ordonnance de non-lieu:
L'enquête pénale militaire ordonnée le 17 juillet 2002 contre Baumgartner Guy est clôturée par un non-lieu.
Les frais de l'enquête sont supportés par la Confédération.
La présente ordonnance de non-lieu deviendra définitive si dans les vingt jours dès sa publication elle n'a pas fait l'objet d'un recours adressé au Major Fischer Marc, Etude Borel et Barbey, case postale 6045, 1211 Genève 11, avec indication des motifs et conclusions.
15 juillet 2003
L'auditeur du Tribunal militaire de division 2: Major Fischer Marc
2003-1459
4611
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In
Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
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Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
27
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 15.07.2003
Date
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Seite
4611-4611
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Ref. No
10 127 500
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