Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
Permis de travail de nuit (sans alternance) (Art. 17 Ltr)
Maison Planzer Transports SA, 1217 Meyrin
transport de nuit besoins spéciaux de consommation 10 A 04.08.2003-31.12.2004 (Renouvellement) Dérogation basée sur l'art. 28 LTr
Planzer (Valais) SA, 1950 Sion transport de nuit besoins spéciaux de consommation 4 A 04.08.2003-31.12.2004 (Renouvellement/modification) Dérogation basée sur l'art. 28 LTr
Permis de travail de nuit et du dimanche (Art. 17 et 19 LTr)
01.01.2003 jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail et au plus tard jusqu'au 30.06.2004
(A = adultes, J = jeunes gens)
Voies de droit
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès du Secrétariat d'Etat à l'économie, Direction du travail, Conditions de travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne (téléphone 031 322 29 45/29 50).
2003-1480
4601
Permis concernant la durée du travail octroyés
Permis de travail de nuit (Art. 17 LTr)
Ciba Spécialités Chimiques Monthey SA, 1870 Monthey
bâtiments 345-347-369A-447 horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques et économiques 120 A
31.03.2003-01.04.2006 (Renouvellement/modification)
Sources Minérales Henniez SA, 1525 Henniez
groupe 4 aseptique horaire d'exploitation indispensable pour des raisons économiques 15 A
06.04.2003-08.04.2006 (Renouvellement)
Sources Minérales Henniez SA, 1525 Henniez
siroperie
horaire d'exploitation indispensable pour des raisons économiques 9 A
06.04.2003-08.04.2006 (Renouvellement)
Sources Minérales Henniez SA, 1525 Henniez groupe d'embouteillage 3 et autres (préparation au «2 x 8 jour/soir») horaire d'exploitation indispensable pour des raisons économiques 4 A
07.04.2003-08.04.2006 (Renouvellement)
Simon et Membrez SA, 2852 Courtételle
usinage CNC boîtes or horaire d'exploitation indispensable pour des raisons économiques 3 A
18.05.2003-22.05.2004 (Nouveau permis)
Permis de travail en continu (Art. 24 LTr)
Ciba Spécialités Chimiques Monthey SA, 1870 Monthey bâtiments 345-369B-374-369A-372
horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques et économiques 128 A
30.03.2003-01.04.2006 (Renouvellement/modification)
4602
Permis de travail du dimanche et de jours fériés (Art. 19 et 20a LTr)
Cargill International SA, 1211 Genève 12 négoce international de matières premières (import-export de grains) - informatique besoins spéciaux de consommation 55 A 08.06.2003-10.06.2006 (Nouveau permis)
Dérogation pour le personnel au sol du secteur de la navigation aérienne (Art. 17a, 20, 24 et 28 LTr; art. 34, 37 et 38 OLT1; art. 12 OLT2)
CGS Customer Ground Service Genève SA, 1217 Meyrin Bodenpersonal der Luftfahrt gemäss Art. 47 Abs. 3 ArGV 2 horaire d'exploitation indispensable pour des raisons économiques 100 A
01.04.2003-31.03.2004 (Nouveau permis)
Autorisation pour travail les jours fériés (Art. 19 et 20a LTr)
(A = adultes, J = jeunes gens)
Voies de droit
Conformément à l'art. 55 LTr et aux art. 44 ss LPA ces décisions peuvent être attaquées devant la commission de recours du Département fédéral de l'économie, 3202 Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signiature du recourant ou de son mandataire.
Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès du Secré- tariat d'Etat à l'économie, Direction du travail, Conditions de travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne (téléphone 031 322 29 45/29 50).
15 juillet 2003
Secrétariat d'Etat à l'économie: Direction du travail
4603
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Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
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Datum 15.07.2003
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