10127490•Verwaltungsbehörden 15.07.2003 2003-1466 4597
Publications des départements et des offices de la Confédération
Approbation du tarif d'institution d'assurance privée
(art. 46, al. 3, de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances; RS 961.01)
L'Office fédéral des assurances privées a approuvé le tarif suivants, qui concernent des contrats d'assurance en cours:
Deux Décisions
du
Tarif so umis par
17 juin 2003 Winterthur Vie, 8401 Winterthour
et
Deux Décisions
du
Tarif so umis par
18 juin 2003 Winterthur Vie, 8401 Winterthour
pour l'assurance collective.
Indication des voies de recours
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l'article 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d'approbation de tarifs par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des assurances privées, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d'approbation du tarif peut être consultée auprès de l'Office fédéral des assurances privées, Friedheimweg 14, 3003 Berne.
15 juillet 2003
Office fédéral des assurance privées
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4597
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Approbation du tarif d'institution d'assurance privée - Winterthur Vie
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27
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Datum 15.07.2003
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4597-4597
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10 127 490
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
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