Verwaltungsbehörden 08.07.2003 4384 2003-1435

Décision dans la procédure d'opposition nº 5664

Opposant/e Ferrari S.p.A, Via Emilia Est, 1163, IT-41100 Modena, marque internationale nº 669583 FERRARI, représentée par Jacobacci & Partner S.A., 2, avenue de la Gare des Eaux-Vives, 1207 Genève contre

Défendeur Monsieur Ferrari Giorgio, 2, Via Bersana, IT-41012 Carpi (Modena), marque internationale nº 769493 GIORGIO FERRARI.

Le 26 juin 2003, l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:

1. La défenderesse est exclue de la procédure.

2. L'opposition nº 5664/2002 à l'encontre de la marque nº IR-769493 GIORGIO FERRARI est déclarée bien fondée.

3. La marque internationale nº IR-769 493 GIORGIO FERRARI sera refusée définitivement à la protection en Suisse après l'entrée en force de la présente décision.

4. La taxe d'opposition de 800 francs reste acquise à l'Institut.

5. Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l'opposante d'une somme de 1800 francs à titre de dépens, incluant le remboursement de la taxe d'opposition.

6. La présente décision est notifiée aux parties; par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse.

Voies de droit:

La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires.

26 juin 2003

Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques

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Datum 08.07.2003

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