10127475•Verwaltungsbehörden 08.07.2003 2003-1443 4383
Décision dans la procédure de refus selon l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels Dépôt international nº DM 061 399
Titulaire: Jacobus Barends, Oudenstein 19, NL-5673 AZ Nuenen.
Le 1er juillet 2003, l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:
Le titulaire n'a pas désigné de mandataire pour la Suisse.
Le refus provisoire du 28 janvier 2003 sera converti en refus définitif après l'entrée en force de la présente décision.
La présente décision est notifiée au titulaire par publication à la Feuille fédé- rale.
Voies de droit:
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires.
1 er juillet 2003
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division Droit & Affaires internationales
2003-1443
4383
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Décision dans la procédure de refus selon l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels. Dépôt international no DM 061 399
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
08.07.2003
Date
Data
Seite
4383-4383
Page
Pagina
Ref. No
10 127 475
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.