10127474•Verwaltungsbehörden 08.07.2003 4382 2003-1441
Décision dans la procédure de refus selon l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels Dépôt international nº DM 061 199
Titulaire: Peter Erdmann, Rudolf Diesel-Strasse 16, D-65760 Eschborn.
Le 1er juillet 2003, l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:
Le titulaire n'a pas désigné de mandataire pour la Suisse.
Le refus provisoire du 28 janvier 2003 sera converti en refus définitif après l'entrée en force de la présente décision.
La présente décision est notifiée au titulaire par publication à la Feuille fédé- rale.
Voies de droit:
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires.
1er juillet 2003
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division Droit & Affaires internationales
4382
2003-1441
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Décision dans la procédure de refus selon l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels. Dépôt international no DM 061 199
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Bundesblatt
Dans
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Jahr
2003
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Band
1
Volume
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Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 08.07.2003
Date
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Seite
4382-4382
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Ref. No
10 127 474
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.