10127466•Verwaltungsbehörden 08.07.2003 4374 2003-1413
Procédure de consultation
Département fédéral de justice et police
Unification de la procédure civile (Loi fédérale de procédure civile)
La procédure civile, réglée aujourd'hui dans 26 lois cantonales de procédure civile, doit être unifiée. La réforme proposée, qui vise à faciliter l'accès à la procédure civile et à en simplifier l'application, répond aux exigences modernes et supprime le morcellement du droit en Suisse. Le Conseil fédéral a habilité le DFJP à envoyer en consultation l'avant-projet de procédure civile suisse élaboré par une commission d'experts.
Date limite: 31 décembre 2003
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de:
Office fédérale de la justice, 3003 Berne, téléphone 031 322 41 54,
fax 031 322 42 25, www.bj.admin.ch
8 juillet 2003
Chancellerie fédérale
4374
2003-1413
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Procédure de consultation
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
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Heft
26
Cahier
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Geschäftsnummer
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Numero dell'oggetto
Datum 08.07.2003
Date
Data
Seite 4374-4374
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Ref. No
10 127 466
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.