10127456•Verwaltungsbehörden 08.07.2003 4352 2003-1298
Arrêté fédéral approuvant le compte et le rapport de gestion de la Régie fédérale des alcools pour l'exercice prolongé allant de juillet 2001 à décembre 2002
du 10 juin 2003
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport du Conseil fédéral du 7 mars 20031, arrête:
Art. 1
Le compte de la Régie fédérale des alcools pour l'exercice allant du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2002 est approuvé. Le bénéfice net de 368 195 644 fr. 72 est réparti comme suit:
Francs
Part de la Confédération, pour l'AVS/AI
331 376 080.22
Part des cantons, pour combattre les causes et
les effets de l'abus de substances engendrant la dépendance
36 819 564.50
Art. 2
Le rapport de gestion de la Régie fédérale des alcools pour l'exercice allant du 1 er juillet 2001 au 31 décembre 2002 est approuvé.
Art. 3
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 2 juin 2003
Conseil national, 10 juin 2003
Le président: Gian-Reto Plattner Le secrétaire: Christoph Lanz
Le président: Yves Christen Le secrétaire: Christophe Thomann
1 Non publié dans la FF
4352
2003-1298
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Arrêté fédéral
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
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Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
08.07.2003
Date
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Seite
4352-4352
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Ref. No
10 127 456
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