Projet
Arrêté fédéral concernant la continuation de la coopération technique et de l'aide financière en faveur des pays en développement
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 9, al. 1, de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales2,
vu le message du Conseil fédéral du 28 mai 20033,
arrête:
Art. 1
1 Un crédit de programme de 4400 millions de francs est alloué pour une période minimale de quatre ans en vue d'assurer la continuation de la coopération technique et de l'aide financière en faveur des pays en développement. La période de crédit débute après engagement du crédit de programme précédent.
2 Les crédits de paiement annuels sont inscrits au budget.
Art. 2
Les ressources mentionnées à l'art. 1 peuvent être utilisées en particulier:
a. pour le financement de projets et programmes de la Confédération;
b. pour des contributions à des organisations suisses pour des projets spécifi- ques ou des programmes;
c. pour des contributions à des organisations étrangères pour des projets spéci- fiques ou des programmes;
d. pour des contributions à des organisations internationales pour des projets et des programmes spécifiques choisis, préparés et évalués en association avec la Suisse;
e. pour des contributions générales à des institutions internationales;
f. pour le maintien des rapports de service existants et l'engagement de colla- borateurs pour exécuter les activités en rapport direct avec la continuation de la coopération technique et de l'aide financière en faveur des pays en déve- loppement.
1 RS 101
2 RS 974.0
3 FF 2003 4155
4304
2003-0589
RO 2003
Arrêté fédéral concernant la continuation de la coopération technique et de l'aide financière en faveur des pays en développement
Art. 3
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
4305
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 08.07.2003
Date
Data
Seite
4304-4305
Page
Pagina
Ref. No
10 127 442
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