10127416•Verwaltungsbehörden 01.07.2003 4076 2002-0717
Délai référendaire: 9 octobre 2003
Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA)
Modification du 20 juin 2003
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 29 mai 20021, arrête:
I
La loi fédérale du 9 mars 1978 sur la protection des animaux2 est modifiée comme suit:
Préambule
vu les art. 25bis, 27sexies et 64bis de la Constitution3,
Art. 9, al. 1, 2e et 3e phrases
... L'importation de viande kascher et de viande halal pour assurer un approvision-
1 nement suffisant des communautés juives et musulmanes est réservée. Le droit d'importer et le droit d'acquérir cette viande est réservé aux membres de ces com- munautés ainsi qu'aux personnes morales et aux sociétés de personnes qui leur sont affiliées.
Art. 33a Protection des investissements
Les bâtiments et installations destinés aux animaux de rente, qui ont été autorisés selon la présente loi, peuvent être utilisés, après la construction, au moins pendant la durée ordinaire d'amortissement.
1 FF 2002 4395
2 RS 455
3 Ces dispositions correspondent aux art. 64, 80 et 123 de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101).
4076
2002-0717
Protection des animaux. LF
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil des Etats, 20 juin 2003 Le président: Gian-Reto Plattner Le secrétaire: Christoph Lanz
Conseil national, 20 juin 2003 Le président: Yves Christen Le secrétaire: Christophe Thomann
Date de publication: 1er juillet 20034 Délai référendaire: 9 octobre 2003
4 FF 2003 4076
4077
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Datum 01.07.2003
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