Délai référendaire: 9 octobre 2003
Loi fédérale portant modification de l'arrêté fédéral encourageant l'innovation et la coopération dans le domaine du tourisme
du 20 juin 2003
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 103 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 20 septembre 20022, arrête:
I
L'arrêté fédéral du 10 octobre 1997 encourageant l'innovation et la coopération dans le domaine du tourisme3 est modifié comme suit:
Titre
Loi fédérale encourageant l'innovation et la coopération dans le domaine du tourisme
Art. 1 Objet
La Confédération peut, dans les limites des crédits octroyés, allouer des aides finan- cières pour encourager l'innovation et la coopération dans le domaine du tourisme.
Art. 2, let. e
La Confédération concentre la majeure partie des crédits disponibles sur quelques projets importants. Elle peut soutenir des projets qui ont pour buts:
e. d'encourager la recherche et le développement ainsi que leur coordination.
Art. 4, al. 1bis
1bis Pour les projets visés à l'art. 2, let. e, elle peut prendre en charge l'intégralité du coût.
1 RS 101
2 FF 2002 6655
3 RS 935.22
2002-1870
4067
Modification de l'arrêté fédéral encourageant l'innovation et la coopération dans le domaine du tourisme
Art. 5, al. 1, 1re phrase
1 Les demandes d'aide financière doivent être adressées au Secrétariat d'Etat à l'économie.
Art. 10, al. 1 et 2
1 Le présent arrêté4, qui est de portée générale, est sujet au référendum.
2 Sa durée de validité est de dix ans à compter de son entrée en vigueur.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil des Etats, 20 juin 2003 Le président: Gian-Reto Plattner Le secrétaire: Christoph Lanz
Conseil national, 20 juin 2003 Le président: Yves Christen Le secrétaire: Christophe Thomann
Date de publication: 1 er juillet 20035 Délai référendaire: 9 octobre 2003
4 Actuellement: loi fédérale (art. 163, al. 1, Cst .; RS 101)
5 FF 2003 4067
4068
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale portant modification de l'arrêté fédéral encourageant l'innovation et la coopération dans le domaine du tourisme
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 01.07.2003
Date
Data
Seite
4067-4068
Page
Pagina
Ref. No
10 127 413
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.