Verwaltungsbehörden 24.06.2003 3878 2003-1294

Décision dans la procédure d'opposition nº 5096

Opposante Certified Financial Planner Board Of Standards, Inc., 1660, Lincoln Street, Suite 3050, US-Denver (CO 80264-3001), marque suisse nº 452433 CFP, représentée par Kirker & Cie, conseils en Marques SA, 122, rue de Genève, 1226 Thônex, contre

Défendeurs Monsieur Steven R.A. van Eijck,, 17, Witte Spaanstraat, NL-3062 XL Rotterdam et Monsieur Matthew M. Fawcett, 32, Saffierhorst, NL-2592 GL The Hague, marque internationale nº 749365 «European Financal Planner EFP».

Le 13 juin 2003, l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:

1. La défenderesse est exclue de la procédure.

2. La procédure d'opposition nº 5096/2001 contre la marque internationale nº 749365 «European Financal Planner EFP» est rejetée.

3. Après l'entrée en force de la présente décision, la marque nº IR-749365 European Financial Planner EFP sera acceptée à la protection en Suisse.

4. La taxe d'opposition de 800 francs reste acquise à l'Institut.

5. Il n'est pas alloué de dépens.

6. La présente décision est notifiée aux parties; à la partie défenderesse par publication dans la Feuille fédérale.

Voies de droit:

La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intel- lectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires.

13 juin 2003

Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques

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2003-1294

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Décision dans la procédure d'opposition nº 5096

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Datum 24.06.2003

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