Verwaltungsbehörden 24.06.2003 2003-1260 3875

Approbation de projets d'institutions d'assurance privée concernant l'utilisation des contributions cantonales aux traitements hospitaliers intracantonaux de patients privés et semi-privés pour l'année 2001

(art. 46, al. 3, de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances; RS 961.01 et art. 36, let. c et d, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure admi- nistrative; RS 172.021)

L'Office fédéral des assurances privées a approuvé le projet suivants:

Décision du 5 juin 2003 par

ProVita Gesundheitsversicherung, 8401 Winterthur pour l'assurance-maladie complémentaire.

Indication des voies de recours

Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l'article 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d'approbation par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des assu- rances privées, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exem- plaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision peut être consultée auprès de l'Office fédéral des assurances privées, Friedheimweg 14, 3003 Berne.

24 juin 2003

Office fédéral des assurance privées

2003-1260

3875

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Approbation de projets d'institutions d'assurance privée concernant l'utilisation des contributions cantonales aux traitements hospitaliers intracantonaux de patients privés et semi-privés pour l'année 2001 - ProVita Gesundheitsversicherung

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24.06.2003

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