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Initiative parlementaire Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur la Commission de rédaction
Rapport du 30 avril 2003 de la Commission de rédaction Avis du Conseil fédéral
du 28 mai 2003
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,
Conformément à l'art. 21 quater, al. 4, de la loi sur les rapports entre les conseils, nous vous informons que nous approuvons sans réserve le rapport du 30 avril 2003 de la Commission de rédaction.
Nous nous félicitons notamment de la réglementation fixée à l'art. 6, al. 3, selon laquelle la Commission de rédaction peut publier un erratum également pour les actes sujets au référendum.
Il est essentiel, au regard du droit de référendum, que la Commission de rédaction se prononce également sur la question de savoir si une erreur découverte après le vote final et après la publication dans la Feuille fédérale est d'une gravité telle qu'un erratum doit être publié dans la Feuille fédérale. La Commission de rédaction devra décider aussi si l'erratum doit être publié dans une, dans deux ou dans les trois langues officielles (cf. JAAC 53.19) et si le délai référendaire doit être prolongé. A cet effet, elle devra apprécier l'ensemble des circonstances, notamment examiner si le référendum a déjà été lancé, voire a abouti, ou si la confiance en l'exactitude présumée du texte publié est à l'origine de l'absence de demande de référendum.
La suite à donner - réinitialisation du délai référendaire ou non - devra être déter- minée au cas par cas en fonction des règles de la bonne foi et du principe de la proportionnalité. Il ne faudra alors ni restreindre le droit de référendum, ni permet- tre, à l'inverse, que l'erreur contenue dans un acte publié soit invoquée de manière manifestement abusive dans le seul but de retarder l'entrée en vigueur de l'acte.
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Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
28 mai 2003
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
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In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
24
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
03.420
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.06.2003
Date
Data
Seite
3839-3840
Page
Pagina
Ref. No
10 127 375
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