Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
Permis de travail de nuit (Art. 17 LTr)
Marmy Viandes en gros SA, 1470 Estavayer-le-Lac débitage des carcasses en quartiers besoins spéciaux de consommation 4 A
11.08.2003-12.08.2006 (Renouvellement)
Permis de travail de nuit et du dimanche (Art. 17 et 19 LTr)
Pouly Tradition SA, 1242 Satigny
boulangerie - pâtisserie - traiteur horaire d'exploitation indispensable pour des raisons économiques 68 A
17.08.2003-19.08.2006 (Renouvellement/modification)
(A = adultes, J = jeunes gens)
Voies de droit
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès du Secrétariat d'Etat à l'économie, Direction du travail, Conditions de travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne (téléphone 031 322 29 45/29 50).
2003-1240
3607
Permis concernant la durée du travail octroyés
Permis de travail de nuit (sans alternance) (Art. 17 Ltr)
Filature de laines peignées d'Ajoie SA, 2942 Alle atelier de filature
horaire d'exploitation indispensable pour des raisons économiques 37 A
02.02.2003-07.02.2004 (Renouvellement/modification) Dérogation basée sur l'art. 28 LTr
Société industrielle de Sonceboz SA, 2605 Sonceboz-Sombeval fabrication des moteurs «pas-à-pas»: usinage CNC - bobinage -
coupage des câbles - injection - assemblage des actionneurs - montage circuits horaire d'exploitation indispensable pour des raisons économiques 40 A
16.06.2002-19.06.2004 (Renouvellement/modification)
Permis de travail de nuit et du dimanche (Travail en piquet) (Art. 14 et 15 OLT 1)
Siemens Suisse SA, 1800 Vevey interventions d'urgence sur le système Polycom (réseau national sécurisé de télécommunication) sur tout le territoire suisse
besoins spéciaux de consommation
5 A
09.03.2003-11.03.2006 (Renouvellement/modification)
Permis de travail en continu (Art. 24 LTr)
ETA SA Manufacture Horlogère Suisse, 1950 Sion
BU KPZ (traitement thermique et surface / formage à froid / découpage) horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques et économiques 12 A
27.04.2003-01.05.2004 (Nouveau permis)
DuPont Polymer Powders Switzerland Sarl, 1630 Bulle
Usine 2
horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques et économiques 8 A
27.04.2003-01.05.2004 (Nouveau permis)
3608
Permis de travail du dimanche et de jours fériés (Art. 19 et 20a LTr)
Société industrielle de Sonceboz SA, 2605 Sonceboz-Sombeval injection plastique - production de moteurs horaire d'exploitation indispensable pour des raisons économiques 12 A
13.04.2003-19.06.2004 (Nouveau permis)
(A = adultes, J = jeunes gens)
Voies de droit
Conformément à l'art. 55 LTr et aux art. 44 ss LPA ces décisions peuvent être attaquées devant la commission de recours du Département fédéral de l'économie, 3202 Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signiature du recourant ou de son mandataire.
Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès du Secréta- riat d'Etat à l'économie, Direction du travail, Conditions de travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne (téléphone 031 322 29 45/29 50).
17 juin 2003
Secrétariat d'Etat à l'économie: Direction du travail
3609
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Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
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23
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Datum 17.06.2003
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.