10127351•Verwaltungsbehörden 10.06.2003 3548 2003-1178
Aérodrome militaire de Sion, concept de protection phonique provisoire
Participation et consultation du 10 juin 2003
Requérant:
Office fédéral des exploitations des Forces aériennes (OFEFA)
Objet:
Procédure d'assainissement selon l'ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB; RS 814.41), concept de protection phonique provisoire.
Dossier mis à l'enquête:
Procédure de participation et de consultation:
Conformément à l'art. 30 de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021) et l'art. 45 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, les autorités fédérales, les cantons et les communes concernés doivent être consultés avant que l'autorité compétente prenne sa décision. Durant la mise à l'enquête publique, la population concernée a l'occasion de soumettre des propositions par écrit auprès de l'administration communale de Sion, 1950 Sion.
Mise à l'enquête:
Le concept de protection phonique peut être consulté auprès de l'administration communale de Sion, 1950 Sion, du 11 juin au 10 juillet 2003.
Opposition:
Toute personne, organisation ou autorité qui constitue une partie conformément à la loi fédérale sur la procédure administrative, peut, dans les 30 jours suivant la publication dans la Feuille fédérale, au plus tard le 10 juillet 2003, déposer par écrit une opposition motivée, auprès de l'administration communale de Sion, 1950 Sion. Les communes transmettent les oppositions et les propositions à l'autorité compétente.
10 juin 2003
Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports
3548
2003-1178
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Aérodrome militaire de Sion, concept de protection phonique provisoire. Participation et consultation du 10 juin 2003
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22
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Datum 10.06.2003
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3548-3548
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10 127 351
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