10127350•Verwaltungsbehörden 10.06.2003 2003-1171 3547
Décision de constatation concernant l'appareil de jeux d'argent STAR BALL
La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 23 novembre 2000
La requête de qualification de l'appareil à sous Star Ball en tant qu'appareil servant aux jeux d'adresse de la demanderesse est rejetée.
L'appareil à sous Star Ball précité doit être qualifié d'appareil à sous servant aux jeux de hasard.
L'installation et l'exploitation des appareils de type Star Ball est interdite (art. 4, al. 1, et 56, al. 1, let. c., LMJ; art 58 ss OLMJ).
La question de savoir si l'appareil Star Ball se prête à des jeux de hasard ou s'il peut être aisément utilisé à cet effet (cas d'abus) est laissée ouverte.
La décision ainsi qu'une illustration de l'appareil seront communiquées aux cantons (art. 61, al. 3, OLMJ).
Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours des la publication auprès de la Commission de recours compétente en matière de maisons de jeu c/o Advokaturbüro Huber & Fraefel, Belpstrasse 16, Post- fach 6626, 3003 Bern.
10 juin 2003
Commission fédérale des maisons de jeu: Le président, Benno Schneider
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Datum 10.06.2003
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