10127341•Verwaltungsbehörden 10.06.2003 2003-0840 3527
ad 03.418
Initiative parlementaire Règlement du Conseil national (RCN). Révision totale
Rapport du 10 avril 2003 de la Commission des institutions politiques du Conseil national
Avis du Conseil fédéral
du 21 mai 2003
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,
Conformément à l'art. 21 quater, al. 4, de la loi sur les rapports entre les conseils, nous vous informons que nous approuvons sans réserve le rapport du 10 avril 2003 de la Commission des institutions politiques du Conseil national.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assu- rance de notre haute considération.
21 mai 2003
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
2003-0840
3527
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Initiative parlementaire. Règlement du Conseil national (RCN). Révision totale. Rapport du 10 avril 2003 de la Commission des institutions politiques du Conseil national. Avis du Conseil fédéral
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
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Jahr
2003
Année
Anno
Band
1 1
Volume
Volume
Heft
22
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
03.418
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.06.2003
Date
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Seite
3527-3527
Page
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Ref. No
10 127 341
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