10127339•Verwaltungsbehörden 10.06.2003 2003-0802 3525
ad 03.416
Initiative parlementaire de la CIP-E Mise en vigueur des dispositions directement applicables de l'arrêté du 4 octobre 2002 relatif à la révision des droits populaires
Rapport de la CIP-E du 31 mars 2003 Avis du Conseil fédéral
du 9 mai 2003
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,
Nous fondant sur l'art. 21 quater, al. 4, de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC), nous vous faisons savoir que nous approuvons sans réserve l'initiative parlamentaire et le rapport du 31 mars 2003 de la Commision des institutions politi- ques du Conseil des Etats (CIP-E). Le Conseil fédéral est favorable à la mise en vigueur sans délai de toutes les dispositions directement applicables prévues par la révision des droits populaires.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assu- rance de notre haute considération.
9 mai 2003
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
2003-0802
3525
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Initiative parlementaire de la CIP-E. Mise en vigueur des dispositions directement applicables de l'arrêté du 4 octobre 2002 relatif à la révision des droits populaires. Rapport de la CIP-E du 31 mars 2003. Avis du Conseil fédéral
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Jahr
2003
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Heft
22
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Numero
Geschäftsnummer
03.416
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Datum
10.06.2003
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Seite
3525-3525
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10 127 339
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