10127333•Verwaltungsbehörden 10.06.2003 2003-1006 3501
Code civil suisse (Délai de séparation en droit du divorce)
Projet
Modification du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 29 avril 20031, vu l'avis du Conseil fédéral du ... 2,
arrête:
I
Le code civil3 est modifié comme suit:
Art. 114
Un époux peut demander le divorce lorsque, au début de la litispen- dance de la demande ou au jour du remplacement de la requête par une demande unilatérale, les conjoints ont vécu séparés pendant deux ans au moins.
Art. 115
Un époux peut demander le divorce avant l'expiration du délai de deux ans, lorsque des motifs sérieux qui ne lui sont pas imputables rendent la continuation du mariage insupportable.
Titre final De l'entrée en vigueur et de l'application de code civil
Chapitre 1 De l'application du droit ancien et du droit nouveau
Art. 7c (nouveau)
Dans les procès en divorce pendants lors de l'entrée en vigueur de la loi fédérale du ... qui doivent être jugés par une instance cantonale, le délai de séparation selon le nouveau droit est déterminant.
1 FF 2003 3490
2 FF 2003 . .
3 RS 210
2003-1006
3501
Délai de séparation en droit du divorce. CC
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Elle entre en vigueur le premier jour du deuxième mois après l'expiration du délai référendaire ou le jour de son acceptation en votation populaire.
3502
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Bundesblatt
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In
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Jahr
2003
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1
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Heft
22
Cahier
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Geschäftsnummer
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Datum 10.06.2003
Date
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Seite
3501-3502
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Ref. No
10 127 333
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