10127316•Verwaltungsbehörden 03.06.2003 3326 2003-1100
Approbation de projets d'institutions d'assurance privée concernant l'utilisation des contributions cantonales aux traitements hospitaliers intracantonaux de patients privés et semi-privés pour l'année 2001
(art. 46, al. 3, de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances; RS 961.01 et art. 36, let. c et d, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure admini- strative; RS 172.021)
L'Office fédéral des assurances privées a approuvé le projet suivants:
Décision du 21 mai 2003 par
Auxilia caisse-maladie, 1941 Vollèges pour l'assurance-maladie complémentaire.
Indication des voies de recours
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l'art. 48 de la loi fédérale sur la procédure ad- ministrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d'approbation par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des assuran- ces privées, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplai- res dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision peut être consultée auprès de l'Office fédé- ral des assurances privées, Friedheimweg 14, 3003 Berne.
3 juin 2003
Office fédéral des assurance privées
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03.06.2003
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