Verwaltungsbehörden 03.06.2003 <td class="metadataCell">10127314</td>

Notification

du jugement de la Commission fédérale de la protection des données du 7 avril 2003: Statuant sur le recours formé par

Alaa Hamad Jabar Al Shammary (al. Mazaal Hamid Mazaal al Kafaji), auparavant rue du Bugnon 4, 1005 Lausanne, domicile présent inconnu

contre

Office fédéral des réfugiés (ODR)

la CFPD a prononcé:

1. Le recours est partiellement admis en ce sens que la décision attaquée est annulée. L'Office fédéral des réfugiés rectifiera l'inscription des nom et pré- nom du recourant dans ses fichiers, en particulier le fichier AUPER, de la manière suivante: «Mazaal Hamid Mazaal Al Kafaji»

2. La mention du caractère litigieux de la donnée sera ajoutée à cet enregistre- ment.

3. Les frais de procédure sont mis à la charge du recourant par 200 francs.

Les considérants peuvent être consultés ou commandés auprès du secrétariat de la Commission fédérale de la protection des données, case postale 229, 3000 Berne 7.

Le présent jugement est susceptible de recours de droit administratif auprès du Tri- bunal fédéral dans les 30 jours suivant sa notification, conformément aux art. 97 ss OJF. Le délai n'est pas prolongeable. Le mémoire de recours, signé et annexant le présent jugement, doit être adressé en triple exemplaire au Tribunal fédéral suisse, Mon Repos, 1000 Lausanne 1.

Commission fédérale de la protection des données 3 juin 2003

3324

2003-1081

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Datum 03.06.2003

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