10127313•Verwaltungsbehörden 03.06.2003 2003-1092 3323
Publications des départements et des offices de la Confédération
Procédure de consultation
Département fédéral de l'intérieur
Mesures destinées à résorber les découverts dans la prévoyance professionnelle
Le but de cette proposition est d'instaurer un cadre juridique qui permette aux ins- titutions de prévoyance la mise en œuvre de mesures efficaces pour résorber leur découvert, sous leur propre responsabilité. Il est nécessaire de créer des bases juridi- ques indiscutables. La marge de manœuvre des institutions de prévoyance en situa- tion de découvert doit être élargie. Elles doivent disposer d'instruments supplémen- taires pour résorber leur découvert et plus particulièrement de normes précisant la manière dont les mesures d'assainissement doivent être appliquées.
Date limite: 4 juillet 2003
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des assurances sociales, Effingerstrasse 20, 3003 Berne, téléphone 031/325 93 13, fax 031/322 78 41, www.bsv.admin.ch
3 juin 2003
Chancellerie fédérale
2003-1092
3323
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
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Heft
21
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 03.06.2003
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Data
Seite
3323-3323
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Ref. No
10 127 313
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.