10127311•Verwaltungsbehörden 03.06.2003 3318 2003-0001
Projet
Arrêté fédéral relatif à l'approbation de l'adhésion de la Suisse au Centre international pour le développement de politiques migratoires (CIDPM) (International Centre for Migration Policy Development - ICMPD)
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 30 avril 20032, arrête:
Art. 1
L'Accord du 1er juin 1993 sur le Centre international pour le développement de politiques migratoires (CIDPM) est approuvé dans sa version du 27 mars 1996 et 26 avril 1996.
Art. 2
Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 2, Cst., pour les traités internationaux prévoyant l'adhésion à une organisation inter- nationale.
1 RS 101
2 FF 2003 3297
3318
2003-0001
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral relatif à l'approbation de l'adhésion de la Suisse au Centre international pour le développement de politiques migratoires (CIDPM) (International Centre for Migration Policy Development - ICMPD)
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2003
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Heft
21
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Datum 03.06.2003
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3318-3318
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Ref. No
10 127 311
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
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