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Initiative parlementaire TVA. Places de parking
Rapport du 18 février 2003 de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national
Avis du Conseil fédéral
du 30 avril 2003
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,
En vertu de l'art. 21 quater, al. 4, de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC), nous vous communiquons ci-après notre avis sur le rapport du 18 février 2003 de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national concernant la TVA et les places de parking.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assu- rance de notre haute considération.
30 avril 2003 Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
2003-0823
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Avis
1 Situation
Le 5 octobre 2001, M. Jean-Claude Vaudroz, conseiller national, a déposé une initiative parlementaire demandant d'exclure du champ de la TVA la location, pour une durée supérieure à trois mois, d'emplacements n'étant pas affectés à l'usage commun pour le stationnement de véhicules. Le 26 septembre 2002, le Conseil national a donné suite à cette initiative, sur proposition de sa Commission. L'initiative parlementaire a été remise à la Commission de l'économie et des rede- vances du Conseil national (CER-CN) afin que celle-ci élabore un projet. La Com- mission a délibéré sur un projet qui prévoit l'imposition de la location d'emplacements de stationnement pour une durée allant jusqu'à douze mois, au cours de ses séances des 17 et 18 février 2003 auxquelles l'Administration a partici- pé. Le 18 février 2003, la Commission a adopté, par 18 voix contre 1 et deux abs- tentions, le rapport et le projet de loi à l'attention du Conseil national.
2 Avis sur le projet de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national
L'initiative parlementaire Vaudroz demande de revenir à l'ancien système et de réintroduire, en lieu et place de l'art. 18, ch. 21, let. c, LTVA la règlementation que le Conseil fédéral avait édictée à l'art. 14, ch. 17, let. c, de l'ordonnance du 22 juin 1994 régissant la taxe sur la valeur ajoutée. Toutefois, la durée de location imposable a été portée de trois à douze mois. La location, pour une durée allant jusqu'à douze mois, d'emplacements n'étant pas affectés à l'usage commun pour le stationnement de véhicules est donc soumise à la TVA. Une location serait exclue du champ de la TVA, conformément au système de l'ancien droit, uniquement si le contrat de location a été conclu d'avance pour plus de douze mois ou pour une durée indéterminée, s'il dure effectivement plus de douze mois, et si le contrat attribue au locataire une place déterminée dont il est seul à disposer durant toute la durée du contrat.
D'après les calculs de l'Administration fédérale des contributions, le retour au système de l'ancien droit se traduirait par une perte annuelle de recettes fiscales comprise entre 6 et 7,5 millions de francs. Des conséquences financières de cette ampleur ne sont pas supportables actuellement, surtout au vu des mesures d'écono- mie douloureuses qui devront être prises. De plus, les assujettis à la TVA qui louent des places de stationnement ont pris depuis longtemps leurs dispositions en fonction du système en vigueur depuis le 1er janvier 2001. En cas de retour à l'ancienne réglementation, ils devraient prendre, à très brève échéance, de nouvelles disposi- tions dont il ne faut pas sous-estimer le coût. Enfin, la modification proposée serait préjudiciable à la sécurité du droit et ne ferait que compliquer inutilement la taxe sur la valeur ajoutée.
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3 Avis du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de rejeter la modification de la loi préconisée dans le rapport du 18 février 2003 de la CER-N.
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27.05.2003
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