10127296•Verwaltungsbehörden 27.05.2003 2003-0131 3231
Arrêté fédéral concernant l'engagement de l'armée pour la protection de représentations étrangères
Projet
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 70, al. 2, de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire1,
vu le message du Conseil fédéral du 16 avril 20032,
arrête:
Art. 1
L'engagement de l'armée pour la protection de représentations étrangères est approuvé jusqu'au 30 juin 2004 au plus tard.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
1 RS 510.10
2 FF 2003 3222
2003-0131
3231
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant l'engagement de l'armée pour la protection de représentations étrangères
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
20
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.05.2003
Date
Data
Seite
3231-3231
Page
Pagina
Ref. No
10 127 296
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.