10127290•Verwaltungsbehörden 27.05.2003 2003-0565 3165
Arrêté fédéral
Projet
concernant l'amendement du 21 décembre 2001 de l'art. 1 de la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination
du
L'Assemble fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 16 avril 20032, arrête:
Art. 1
1 L'amendement du 21 décembre 2001 de l'art. 1 de la Convention du 10 octobre 1980 sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination3 est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est habilité à l'accepter.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.
1 RS 101
2 FF 2003 3153 3 RS 0.515.091
2003-0565
3165
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant l'amendement du 21 décembre 2001 de l'article premier de la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques exces ...
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1
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20
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Datum
27.05.2003
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3165-3165
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10 127 290
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