10127275•Verwaltungsbehörden 20.05.2003 3134 2003-1008
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Chancellerie fédérale
Conventions intercantonales
Convention intercantonale entre les cantons de Glaris, Schwyz, Saint-Gall et Zurich concernant l'ouvrage de la Linth
Par courrier du 25 avril 2003, la Commission fédérale de la Linth a, en vertu de l'art. 48, al. 3, de la Constitution, porté à la connaissance de la Confédération la Convention intercantonale du 23 novembre 2000 entre les cantons de Glaris, Schwyz, Saint-Gall et Zurich concernant l'ouvrage de la Linth.
Les cantons qui ne sont pas parties à ladite convention et qui souhaitent élever une réclamation sont priés d'en informer les cantons concernés.
Si aucune entente n'est possible, les cantons qui ne sont pas parties prenantes peu- vent saisir l'Assemblée fédérale d'une réclamation en vertu de l'art. 172, al. 3, de la Constitution.
La convention intercantonale peut être consultée auprès de l'administration de la Linth:
Eidgenössische Linthverwaltung, Tellstrasse 1, 8853 Lachen
Téléphone 055 442 11 55, fax 055 442 53 27
Pour de plus amples informations, prière de consulter l'Aide-mémoire concernant la procédure de communication et d'examen des conventions intercantonales et des conventions que les cantons veulent conclure avec l'étranger, disponible à l'adresse suivante:
http://www.admin.ch/ch/f/bk/recht/genehmigung_kantonaler_erlasse/Merkblatt.html.
20 mai 2003
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Datum 20.05.2003
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3134-3134
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10 127 275
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.