Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
Permis de travail de nuit (sans alternance) (Art. 17 Ltr)
SNP Société Neuchâteloise de Presse SA, 2000 Neuchâtel rotative et expédition
horaire d'exploitation indispensable pour des raisons économiques
28 A
02.03.2003-04.03.2006 (Renouvellement/modification)
Permis de travail en continu (Art. 24 LTr)
GE Fitelec SA, 1933 Sembrancher
fabrication sur automate à bobiner les condensateurs, imprégnation, confection de câbles
horaire d'exploitation indispensable pour des raisons économiques 8 A
30.03.2003-01.04.2006 (Renouvellement/modification)
Permis de travail de nuit et du dimanche (Art. 17 et 19 LTr)
ILS International Lottery Systems SA, 1630 Bulle
production de billets de loterie
horaire d'exploitation indispensable pour des raisons économiques 22 A
27.04.2003-01.05.2004 (Nouveau permis)
–
03-2362 / 101104
Comadur SA, 2400 Le Locle
usinage / pressage / injection / plasma
horaire d'exploitation indispensable pour des raisons économiques 55 A
25.05.2003-27.05.2006 (Renouvellement/modification)
Sereg AG Ittigen, succursale de Givisiez, 1762 Givisiez
chantiers:
Nestlé à Broc - Kieser Training à Fribourg - Buffet de la gare à Bulle besoins spéciaux de consommation 11 A
27.04.2003-01.05.2004 (Nouveau permis)
2003-0966
3022
Autorisation pour travail les jours fériés (Art. 19 et 20a LTr)
21.04.2003-22.04.2006 (Nouveau permis)
Autorisation pour travail de nuit et jours fériés (Art. 17, 19 et 20a LTr)
Produits Epagny (Gruyères) SA, Fabrique de salami et de viandes séchées, 1664 Epagny étiquetage et emballage de produits secs et surgelés
besoins spéciaux de consommation
20 A
28.04.2003-01.05.2004 (Nouveau permis)
(A = adultes, J = jeunes gens)
Voies de droit
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès du Secrétariat d'Etat à l'économie, Direction du travail, Condi- tions de travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (téléphone 031 322 29 45/29 50).
3023
Permis concernant la durée du travail octroyés
Permis de travail de nuit (Art. 17 LTr)
Ducommun SA, 1024 Ecublens VD pose d'autocollants sur les bus TL besoins spéciaux de consommation 6 A
03.02.2003-07.02.2004 (Nouveau permis)
(A = adultes, J = jeunes gens)
Voies de droit
Conformément à l'art. 55 LTr et aux art. 44 ss LPA ces décisions peuvent être attaquées devant la commission de recours du Département fédéral de l'économie, 3202 Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signiature du recourant ou de son mandataire.
Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès du Secrétariat d'Etat à l'économie, Direction du travail, Conditions de travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (téléphone 031 322 29 45/29 50).
13 mai 2003
Secrétariat d'Etat à l'économie:
Direction du travail
3024
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Datum 13.05.2003
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10 127 259
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.