Décision dans la procédure d'opposition nº 5547
Opposant/e Vaudoise générale, compagnie d'assurances, 41, avenue de Cour, 1007 Lausanne, marque suisse nº 424495 AVENUE, représentée par ABREMA Agence Brevets et Marques, Ganguillet & Humphrey, Avenue du Théâtre 16, CP 2065, 1002 Lausanne
contre Défendeur Frédéric Camilleri «Le Garden House», 4, avenue Hector Otto, MC-98000 Monaco, marque internationale nº 768266 «11 avenue»
Le 30 avril 2003, l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:
La défenderesse est exclue de la procédure.
L'opposition nº 5547/2002 contre les services cités, à savoir: «assurances, affaires financières; services d'information afférents aux assurances, cour- tage en assurances; émission de chèques de voyages» appartenant à la classe 36 de la marque nº IR-768 266 «11 avenue» est déclarée bien fondée.
Il sera émis à l'encontre de l'enregistrement nº IR-768 266 «11 avenue» un avis de refus définitif partiel à l'encontre de la totalité des services concernés par l'opposition, à savoir: «assurances, affaires financières; services d'infor- mation afférents aux assurances, courtage en assurances; émission de chèques de voyages» (cl. 36) une fois la présente décision entrée en force.
La taxe d'opposition de 800 francs reste acquise à l'Institut.
Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à la partie adverse d'une somme de 1800 francs à titre de dépens et de remboursement de la taxe d'opposition.
La présente décision est notifiée aux parties; par publication dans la Feuille fédérale à la partie défenderesse.
Voies de droit:
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intel- lectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires.
30 avril 2003
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques
3018
2003-0965
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Décision dans la procédure d'opposition nº 5547
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Heft
18
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Datum 13.05.2003
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3018-3018
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10 127 255
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