10127241•Verwaltungsbehörden 06.05.2003 2952 2003-0879
Décision dans la procédure d'opposition nº 5590
Opposant/e Orange Personal Communications Services Limited, St James Court, Great Park Road, Almondsbury Park, Bradley Stoke, GB-Bristol BS 12 4 QJ, marque suisse nº 459 030 ORANGENET, représentée par Kirker & Cie, 122, rue de Genève, case postale 153, 1226 Thônex
contre Défendeur Ing. Martin Gamperl, 32-33, Lendplatz, AT-8020 Graz, marque internationale n° 767 833 OrangeEye (fig.)
Le 22 avril 2003, l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:
La défenderesse est exclue de la procédure.
L'opposition nº 5590/2002 à l'encontre de la marque nº IR-767 833 «OrangeEye» (fig.) devenue sans objet, est close par une décision de classe- ment.
La taxe d'opposition de 800 francs reste acquise à l'Institut.
Les dépens sont compensés.
La présente décision est notifiée aux parties; par publication dans la Feuille fédérale à la partie défenderesse.
Voies de droit:
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen- tés en trois exemplaires.
22 avril 2003
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques
2952
2003-0879
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Décision dans la procédure d'opposition nº 5590
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Heft
17
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Datum 06.05.2003
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2952-2952
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10 127 241
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