10127232•Verwaltungsbehörden 06.05.2003 2002-1580 2911
Projet
Arrêté fédéral relatif au Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale
du 26 mars 2003
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 26 mars 20032, arrête:
Art. 1
1 Le Deuxième Protocole additionnel du 8 novembre 2001 à la Convention euro- péenne d'entraide judiciaire en matière pénale est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
3 Au moment de la ratification, le Conseil fédéral fera les déclarations prévues con- cernant l'art. 4, par. 8, 6, 17, par. 4, 18, par. 4, 19, par. 4, 26, par. 5, et l'art. 27.
Art. 2
Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. pour les traités internationaux entraînant une unification multilatérale du droit.
1 RS 101
2 FF 2003 2873
2002-1580
2911
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Arrêté fédéral relatif au Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (Projet)
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
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Band
1
Volume
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Heft
17
Cahier
Numero
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Datum
06.05.2003
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Seite
2911-2911
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10 127 232
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