Verwaltungsbehörden 29.04.2003 <td class="metadataCell">10127224</td>

Notification

(art. 36 de la loi fédérale sur la procédure administrative)

Nikolaï Ouchakov, B. Pionerskai 31-168, Moscou, Russie. En vertu des dispositions de l'art. 41 de la loi fédérale sur l'impôt anticipé, du 13 octobre 1965, et des art. 12, al. 2 et art. 63 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, du 22 mars 1974, l'Administration fédérale des contributions prononce la présente décision:

1. Nikolaï Ouchakov doit à l'Administration fédérale des contributions le montant d'impôt anticipé de fr. 1 553 022.10 plus l'intérêt moratoire.

2. Nikolaï Ouchakov doit verser immédiatement le montant de fr. 1 553 022.10 plus l'intérêt moratoire à l'Administration fédérale des contributions.

3. La décision est réputée notifiée par la présente publication.

4. La justification de la présente décision peut être consultée auprès de l'Administration fédérale des contributions, Eigerstrasse 65, 3003 Berne.

Voies de droit:

La présente décision peut être attaquée par voie de réclamation dans les trentes jours dès la notification. La réclamation doit être adressée par écrit à l'Administration fédérale des contributions à Berne, elle doit contenir des conclusions précises et indiquer les faits qui la motivent.

29 avril 2003

Administration fédérale des contributions: Division principale de l'impôt fédéral direct, de l'impôt anticipé, des droits de timbres

2003-0834

2863

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16

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Datum 29.04.2003

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Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.