10127223•Verwaltungsbehörden 29.04.2003 2862 2003-0849
Approbation de projets d'institutions d'assurance privée concernant l'adaptation du taux d'intérêt pour l'assurance de libre passage LPP au 1 janvier 2003
(art. 46 al. 3 de la loi sur la surveillance des assurances du 23 juin 1978; RS 961.01)
L'Office fédéral des assurances privées a approuvé le projet suivants, qui concerne des contrats d'assurance en cours:
Décision du 14 avril 2003 Projet soumis en novembre 2002 par la
Vaudoise Vie, Compagnie d'Assurances, Lausanne
Indication des voies de recours
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l'art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d'approbation par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des assuran- ces privées, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exem- plaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision peut être consultée auprès de l'Office fédéral des assurances privées, Friedheimweg 14, 3003 Berne.
29 avril 2003
Office fédéral des assurance privées
2862
2003-0849
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Approbation de projets d'institutions d'assurance privée
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16
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Datum 29.04.2003
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2862-2862
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10 127 223
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.