10127215•Verwaltungsbehörden 22.04.2003 2854 2003-0811
Publications des tribunaux
Publication du dispositif
L'auditeur du Tribunal militaire de division 2,
A vous:
Luisier Pierrick, fils de Claude Thierry et de Mara, née Lodovici, né le 25 septembre 1982, à Martigny, originaire de Bagnes, manoeuvre, précédemment domicilié à 1920 Martigny, rue des Finettes 14, actuellement sans domicile connu; recr non incorporée;
vous êtes avisé que l'auditeur du Tribunal militaire de division 2 a rendu le 3 mars 2002 une ordonnance de non-lieu:
L'enquête penale militaire ordonnée le 13 août 2002 contre Luisier Pierrick est clôturée par un non-lieu.
Les frais de l'enquête sont supportés par la Confédération.
La présente ordonnance de non-lieu deviendra définitive si dans les 20 jours dès sa publication elle n'a pas fait l'objet d'un recours adressé au major Fischer Marc, rue Jargonnant 2, 1207 Genève, avec indication des motifs et conclusions.
22 avril 2003
Auditeur du Tribunal militaire de division 2
2854
2003-0811
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
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Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
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Heft
15
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 22.04.2003
Date
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Seite
2854-2854
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Ref. No
10 127 215
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