Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
L'Organe suisse responsable des examens professionnels et supérieurs de banque, d'assurance et de planification financière (BAP) a déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel de Spécialiste en opérations bancaires, confor- mément à l'art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation profession- nelle (RS 412.10) et à l'art. 45, al. 2, de son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101).
L'Association des entreprises suisses de services de sécurité (AESS) a déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel d'agent(e) professionnel(le) de sécurité et de surveillance et d'agent(e) professionnel(le) de protection de per- sonnes et de biens, conformément à l'art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 45, al. 2, de son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101). Le règlement du 23 novembre 1999 concernant l'examen professionnel d'agent(e) professionnel(le) de sécurité et de surveillance sera abrogé.
L'Union Suisse des Installateurs-Electriciens a déposé un projet de règlement con- cernant le déroulement des examens professionnels et des examens professionnels supérieurs dans les métiers de l'installation électrique et de la télématique, confor- mément à l'art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation profession- nelle (RS 412.10) et à l'art. 45, al. 2, de son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101). Le règlement du 26 août 1993 sera abrogé.
La Fédération Suisse des Agences de Voyages a déposé un projet de modification des art. 10, al. 1, 15, al. 1, et 19, al. 1, concernant l'examen professionnel d'agent(e) de voyages, conformément à l'art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la for- mation professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 45, al. 1 à 3, de l'ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101).
Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlements à l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne.
Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.
22 avril 2003
Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie
2003-0814
2849
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Datum 22.04.2003
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