10127208•Verwaltungsbehörden 22.04.2003 <td class="metadataCell">10127208</td>
10127208Vpb22 avr. 2003
Notification
(art. 36, let. a, de la loi fédérale sur la procédure administrative; PA et art. 34, al. 2, de la loi fédérale sur le droit pénal administratif; DPA)
A Juan Carlos Iglesias, né le 23 décembre 1969, de nationalité espagnole, actuellement sans domicile connu:
Suite à votre recours contre la décision d'assujettissement à la prestation rendue le 11 juillet 1996 par la Direction des douanes de Bâle (DAD I), la Direction générale des douanes (DGD) a annulé ladite décision conformément à l'art. 61 PA. La décision motivée peut être obtenue auprès de la DGD, Monbijoustrasse 40, 3003 Berne.
Suite au procès-verbal final dressé à votre charge le 11 juillet 1996 par la DAD I, la DGD a rendu une décision de non-lieu en application de l'art. 62 DPA. La décision motivée peut être obtenue auprès de la DGD.
22 avril 2003
Direction générale des douanes
2003-0822
2843
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Jahr
2003
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Anno
Band
1
Volume
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Heft
15
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.04.2003
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Seite
2843-2843
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Ref. No
10 127 208
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.