Verwaltungsbehörden 22.04.2003 <td class="metadataCell">10127208</td>

Notification

(art. 36, let. a, de la loi fédérale sur la procédure administrative; PA et art. 34, al. 2, de la loi fédérale sur le droit pénal administratif; DPA)

A Juan Carlos Iglesias, né le 23 décembre 1969, de nationalité espagnole, actuellement sans domicile connu:

Suite à votre recours contre la décision d'assujettissement à la prestation rendue le 11 juillet 1996 par la Direction des douanes de Bâle (DAD I), la Direction générale des douanes (DGD) a annulé ladite décision conformément à l'art. 61 PA. La décision motivée peut être obtenue auprès de la DGD, Monbijoustrasse 40, 3003 Berne.

Suite au procès-verbal final dressé à votre charge le 11 juillet 1996 par la DAD I, la DGD a rendu une décision de non-lieu en application de l'art. 62 DPA. La décision motivée peut être obtenue auprès de la DGD.

22 avril 2003

Direction générale des douanes

2003-0822

2843

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

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2003

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1

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Heft

15

Cahier

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22.04.2003

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Seite

2843-2843

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10 127 208

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.