10127207•Verwaltungsbehörden 22.04.2003 2842 2003-0786
Approbation des plans de constructions militaires dans le cadre de la procédure simplifiée d'approbation des plans concernant la suppression du secteur en herbe devant la halle 2, aérodrome militaire de Payerne, commune de Rueyres-les-Prés (FR)
du 7 avril 2003
Se basant sur la demande de l'Office fédéral du matériel d'armée et des construc- tions du 22 janvier 2003, le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) a approuvé la suppression du secteur en herbe devant la halle 2 à l'aérodrome militaire de Payerne dans la commune de Rueyres- les-Prés sous certaines charges.
Notification
La décision sera adressée directement aux participants à la procédure. Elle est à dis- position pour consultation auprès de l'administration communale de Rueyres-les- Prés, 1542 Rueyres-les-Prés, pendant les heures d'ouverture, durant la période de réclamation.
Voies de recours
Un recours de droit administratif peut être interjeté contre cette décision auprès du Tribunal Fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours qui suivent sa notification (art. 130, al. 1, LAAM1).
22 avril 2003
Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports
1 Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire du 3 février 1995 (RS 510.10).
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2003-0786
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Approbation des plans de constructions militaires dans le cadre de la procédure simplifiée d'approbation des plans concernant la suppression du secteur en herbe devant la halle 2, aérodrome militaire de Payerne, commune de Rueyres-les-Prés (FR)
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Datum 22.04.2003
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2842-2842
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10 127 207
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