Publications des départements et des offices de la Confédération
Procédure de consultation
Département fédéral de l'économie
Nouvelle ordonnance sur la formation professionnelle
Le délai référendaire relatif à la nouvelle loi sur la formation professionnelle s'est achevé le 3 avril 2003 sans avoir été utilisé. La loi, ainsi que l'ordonnance y relative doivent pouvoir entrer en vigueur en 2004. Les éléments essentiels de la réforme de la formation professionnelle sont les suivants: l'intégration de tous les domaines de la formation professionnelle dans une loi. Le texte de la nouvelle ordonnance mis en con- sultation précise les éléments évoqués précédemment. Des réglementations transitoires souples permettront de mettre à profit les délais légaux pour accompagner en particulier les adaptations structurelles qu'implique le nouveau système de financement.
Date limite: 18 août 2003
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne, téléphone 031 323 20 29, fax 031 323 75 74, www.bbt.admin.ch
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Révision totale de l'ordonnance sur la poste
En comparaison internationale, la Poste Suisse doit continuer de figurer parmi les meilleures entreprises du secteur. En outre, elle doit être en mesure d'exploiter un réseau d'offices de poste sans percevoir d'indemnités fédérales. Dans une ordon- nance d'application relative à la révision de la loi sur la poste décidée par le Parle- ment, le Conseil fédéral concrétise les prescriptions et règles de procédure à respec- ter en ce qui concerne la restructuration du réseau des offices de poste, créant ainsi les bases légales d'une ouverture contrôlée du marché postal.
Date limite: 15 août 2003
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de:
Secrétariat général DETEC, Régulation postale, Kochergasse 10,
3003 Berne, téléphone 031 322 52 69, fax 031 322 50 76, www.uvek.admin.ch
22 avril 2003
Chancellerie fédérale
2003-0815
2837
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
15
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.04.2003
Date
Data
Seite
2837-2837
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Ref. No
10 127 202
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.