10127199•Verwaltungsbehörden 22.04.2003 2828 2003-0505
Projet
Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA)
Modification du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 130, al. 1, de la Constitution1,
vu le rapport du 18 février 2003 de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national2,
vu l'avis du Conseil fédéral du 30 avril 20033,
arrête:
I
La loi du 2 septembre 1999 sur la TVA4 est modifiée comme suit:
Art. 18, ch. 21, let. c
Sont exclus du champ de l'impôt:
c. la location, pour douze mois au plus, d'emplacements n'appartenant pas au domaine public pour le stationnement de véhicules;
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
1 RS 101
2 FF 2003 2823
3 FF 2003 . .
4 RS 641.20
2003-0505
2828
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Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA). Modification
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
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Heft
15
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 22.04.2003
Date
Data
Seite
2828-2828
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Ref. No
10 127 199
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
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