10127189•Verwaltungsbehörden 15.04.2003 2003-0361 2811
Arrêté fédéral sur la participation suisse à la Force multinationale de maintien de la paix Kosovo Force (KFOR)
Projet
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 66b, al. 4, de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire1,
vu le message du Conseil fédéral du 14 mars 20032,
arrête:
Art. 1
L'engagement de l'armée pour appuyer la Force multinationale de maintien de la paix Kosovo Force (KFOR) est approuvé jusqu'au 31 décembre 2005.
Art. 2
Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports établit pour le 31 décembre de chaque année un rapport intermédiaire concernant l'engagement de la SWISSCOY à l'intention des commissions de politique exté- rieure et de la politique de sécurité des deux conseils.
Art. 3
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
1 RS 510.10
2 FF 2003 2797
2003-0361
2811
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Arrêté fédéral sur la participation suisse à la Force multinationale de maintien de la paix Kosovo Force (KFOR)
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14
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Datum 15.04.2003
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2811-2811
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Ref. No
10 127 189
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