10127174•Verwaltungsbehörden 08.04.2003 2658 2003-0106
Arrêté fédéral
Projet
concernant l'accord avec l'Allemagne relatif à la construction et à l'entretien d'un pont autoroutier sur le Rhin entre Rheinfelden (Argovie) et Rheinfelden (Bade-Wurtemberg)
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 7 mars 20032, arrête:
Art. 1
1 L'accord signé le 29 janvier 2003 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouverne- ment de la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction et à l'entretien d'un pont autoroutier sur le Rhin entre Rheinfelden (Argovie) et Rheinfelden (Bade- Wurtemberg) est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 1, Cst. pour les traités internationaux d'une durée indéterminée et non dénonçables.
1 RS 101
2 FF 2003 2650
2003-0106
2658
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant l'accord avec l'Allemagne relatif à la construction et à l'entretien d'un pont autoroutier sur le Rhin entre Rheinfelden (Argovie) et Rheinfelden (Bade- Wurtemberg)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2003
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Band
1
Volume
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Heft
13
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
--
Numéro d'affaire
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Datum
08.04.2003
Date
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Seite
2658-2658
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Ref. No
10 127 174
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