10127172•Verwaltungsbehörden 08.04.2003 2003-0124 2649
Projet
Arrêté fédéral concernant le financement de la promotion des exportations pendant les années 2004 à 2007
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 7 de la loi du 6 octobre 2000 sur la promotion des exportations2, vu le message du Conseil fédéral du 26 février 20033, arrête:
Art. 1
1 Un plafond de dépenses de 62,4 millions de francs est accordé pour financer la promotion des exportations pendant les années 2004 à 2007.
2 Pour les années 2004 à 2007, un plafond de dépenses de 6 millions de francs est accordé pour financer la formation des collaborateurs des postes extérieurs et les contrats de prestation conclus entre le mandataire chargé de promouvoir les expor- tations et les points d'appui.
Art. 2
1 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
2 Il entre en vigueur le 1er janvier 2004.
1 RS 101
2 RS 946.14 3 FF 2003 2609
2003-0124
2649
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Arrêté fédéral concernant le financement de la promotion des exportations pendant les années 2004 à 2007 (projet)
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Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
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Heft
13
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
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Datum 08.04.2003
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Seite
2649-2649
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Ref. No
10 127 172
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